Conditions générales d'utilisation

1. Parties et objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent la relation contractuelle entre Unov, ci-après « le Prestataire », fournisseur de la solution MyInfoMate, et le Client, toute personne morale ou physique souscrivant à un abonnement MyInfoMate.

MyInfoMate est un service SaaS comprenant une interface visiteur web, une application mobile visiteurs (iOS et Android), une application de borne tactile, un back-office de gestion de contenu, un tableau de bord de statistiques de visite et des fonctionnalités d'intelligence artificielle — les canaux et fonctionnalités disponibles dépendant du plan souscrit. Des modules complémentaires (Studio IA, Digital Signage, Contenu immersif) peuvent y être ajoutés selon les conditions de l'article 5.

2. Accès au service

2.1 Création du compte. L'accès à MyInfoMate est conditionné à la souscription d'un abonnement. Le Prestataire crée l'instance du Client et lui fournit les accès au back-office dans un délai convenu lors de la commande.

2.2 Identifiants. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Toute utilisation du service avec ses identifiants est réputée effectuée par le Client.

2.3 Conditions d'utilisation. Le Client s'engage à utiliser MyInfoMate dans le cadre légal applicable et uniquement pour les finalités décrites lors de la souscription.

3. Applications mobiles et stores

3.1 Publication sous compte Unov. Les applications MyInfoMate (iOS et Android) sont publiées sur l'App Store d'Apple et le Google Play Store sous le compte développeur d'Unov. Le Client n'est propriétaire ni du compte développeur, ni de la fiche application dans les stores.

3.2 White label. L'application est personnalisée aux couleurs et à l'identité visuelle du Client (logo, nom, palette de couleurs). Cette personnalisation ne confère pas au Client de droits de propriété sur l'application elle-même.

3.3 Mises à jour. Le Prestataire assure les mises à jour techniques de l'application. Le Client est responsable de la mise à jour du contenu via le back-office.

3.4 Résiliation et retrait des stores. En cas de résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire procédera au retrait de l'application des stores dans un délai de 30 jours calendrier suivant la date effective de résiliation.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Propriété du Prestataire. La solution MyInfoMate, son code source, son architecture, ses interfaces, ses algorithmes et tout élément développé par Unov restent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère au Client un droit d'usage non exclusif et non transférable pour la durée du contrat.

4.2 Propriété du Client. Le contenu téléversé par le Client (textes, images, vidéos, documents) reste sa propriété exclusive. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il publie via MyInfoMate.

4.3 Licence de contenu. En publiant du contenu via MyInfoMate, le Client accorde au Prestataire une licence limitée et non exclusive pour héberger, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre strict de la fourniture du service.

4.4 Contenus générés. Les contenus générés par le Client au moyen des fonctionnalités d'intelligence artificielle du service (images, illustrations, personnages, voix, narrations, objets 3D) lui appartiennent dans les mêmes conditions que les contenus qu'il téléverse ; le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces contenus. Le Client demeure seul responsable des éléments qu'il fournit comme source ou comme référence d'une génération (photographies, documents d'archives, œuvres, portraits) et garantit détenir les droits nécessaires pour les utiliser à cette fin. Les contenus générés sont signalés comme tels aux visiteurs par une mention automatique.

5. Plans et tarification

Le plan Essentiel est sans engagement. Les plans incluant une application mobile native impliquent des frais de mise en place et un engagement de 12 mois (voir 5.2). Des engagements pluriannuels (2 ou 3 ans) avec facturation annuelle et tarif préférentiel sont disponibles sur demande.

5.1 bis Quota de l'assistant IA. Lorsque l'assistant IA est actif, son usage est encadré par un quota mensuel exprimé en jetons de traitement (« tokens »), dont le volume dépend du plan souscrit. La consommation en cours et le plafond applicable sont consultables à tout moment dans le back-office. Le quota se réinitialise au début de chaque période de facturation mensuelle. Une fois le quota atteint, l'assistant cesse de répondre jusqu'à la réinitialisation ou jusqu'à la souscription d'un volume complémentaire, sans que les autres fonctionnalités du service en soient affectées.

5.2 Frais de mise en place. Un forfait de mise en place est facturé une seule fois lors de l'onboarding ; il n'est pas récurrent. Il couvre la création de l'instance et de l'application, la configuration initiale, la personnalisation visuelle de l'application et son déploiement sur les stores, ainsi que, selon les besoins convenus, la formation des équipes du Client et le suivi de projet. Son montant est convenu lors de la commande.

5.3 Facturation. La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie par le Client. En cas de facturation annuelle, le montant est dû en totalité au début de la période.

5.4 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

5.5 Évolution tarifaire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours. Le Client peut résilier sans frais si la hausse lui est défavorable et qu'il notifie sa résiliation dans ce délai.

5.6 Crédits Studio IA. Le module Studio IA fonctionne au moyen de crédits prépayés, acquis par packs, indépendamment de l'abonnement et du quota de l'assistant IA visé au 5.1 bis. Chaque génération consomme un nombre de crédits fonction de sa nature, affiché au Client avant son lancement ; les crédits sont réservés au lancement, débités à l'aboutissement de la génération et restitués en cas d'échec. Les crédits sont valables douze (12) mois : chaque nouvel achat reporte l'échéance de l'ensemble du solde à douze mois à compter de cet achat. Le Prestataire informe le Client par courriel trente (30) jours avant l'échéance. Les crédits non utilisés à l'échéance sont perdus ; ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles. Les crédits éventuellement inclus dans un plan sont soumis aux mêmes règles.

5.7 Digital Signage. Le module Digital Signage est facturé par écran et par mois. Le nombre d'écrans autorisés est fixé à la commande ; tout écran supplémentaire fait l'objet d'une commande complémentaire. L'écran inclus, le cas échéant, dans le plan souscrit n'est ni cumulable ni reportable. Le matériel de diffusion éventuellement fourni par le Prestataire fait l'objet d'une vente distincte de l'abonnement.

5.8 Contenu immersif. Le module Contenu immersif est un abonnement mensuel complémentaire, souscrit indépendamment du plan et résiliable dans les mêmes conditions que celui-ci. Les contenus publiés via ce module (modèles 3D, scènes, images et vidéos 360°) sont soumis aux limites de volume précisées dans le devis, distinctes des quotas de l'article 6.1. Le matériel de visualisation (casques de réalité virtuelle, lunettes connectées) n'est pas compris dans l'abonnement.

6. Stockage et quotas

6.1 Quotas de stockage. Chaque plan inclut un quota de stockage pour les ressources téléversées (images, PDF, documents) : 1 Go pour Essentiel, 15 Go pour Pro, 50 Go pour Premium, sur mesure pour Enterprise. Ces quotas ne couvrent pas les contenus publiés via le module Contenu immersif, soumis aux limites prévues à l'article 5.8.

6.2 Dépassement. En cas de dépassement, le Prestataire en informe le Client, qui dispose de 30 jours pour réduire son usage ou changer de plan. Sans action, le Prestataire pourra suspendre les téléversements jusqu'à régularisation.

6.3 Hébergement des médias. Les ressources sont hébergées sur des services tiers. Le Prestataire se réserve le droit de changer de fournisseur de stockage sans impact pour le Client.

7. Service d'assistant IA

7.1 Disponibilité selon le plan. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle destinées aux visiteurs (assistant conversationnel, traduction automatique, audioguide généré) sont incluses dans le plan Premium, et sur mesure dans le plan Enterprise. Elles ne sont pas incluses dans les plans Essentiel et Pro. Le module Studio IA, destiné à la création de contenus, relève de l'article 5.6.

7.2 Quotas. L'usage de l'assistant est encadré par le quota mensuel décrit au point 5.1 bis. Le solde non utilisé n'est pas reporté.

7.3 Fournisseur IA. Le service est fourni via un fournisseur tiers. Le Prestataire se réserve le droit d'en changer sans impact fonctionnel pour le Client.

7.4 Responsabilité sur les réponses. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude des réponses générées par l'assistant. Il appartient au Client de s'assurer que les contenus qu'il publie sont exacts et à jour. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une réponse incorrecte fondée sur un contenu erroné fourni par le Client.

8. Données personnelles et RGPD

8.1 Données collectées. D'une part, des données de visite anonymes : sections consultées, durée de visite, langue utilisée, type d'appareil, scans de codes QR — aucune donnée permettant d'identifier un visiteur. D'autre part, lorsque le Client a activé cette fonctionnalité, les questions posées au guide IA : le texte de la question, la réponse du guide, la langue, le canal utilisé et un identifiant de session généré aléatoirement permettant de rattacher les tours d'une même conversation. Aucun identifiant nominatif, aucun compte et aucune adresse IP ne sont associés à ces enregistrements.

Le champ de question est une saisie libre : un visiteur peut y écrire spontanément des informations le concernant, y compris des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Le Prestataire ne sollicite ni n'exploite ces informations, et les durées de conservation du point 8.4 s'y appliquent.

8.2 Responsabilité du traitement. Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données relatives à ses visiteurs. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant.

8.3 Information des visiteurs. Le Client s'engage à informer ses visiteurs des traitements décrits au point 8.1, via une politique de confidentialité accessible depuis l'application. Cette obligation couvre explicitement les questions posées au guide IA : leur enregistrement, leur durée de conservation et le recours à un fournisseur d'intelligence artificielle tiers. Le Prestataire met à disposition du Client un texte d'information type, que celui-ci reste libre d'adapter et demeure seul responsable de publier.

8.4 Conservation. Les statistiques de visite sont conservées 13 mois, pour tous les plans. Le texte intégral des questions posées au guide IA est conservé 90 jours, puis supprimé automatiquement ; les regroupements par thème qui en sont issus sont conservés au-delà, sous forme agrégée et sans texte de question. À la résiliation du contrat, les données du Client sont supprimées dans un délai de 90 jours.

8.5 Localisation des données. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Le traitement par le fournisseur d'intelligence artificielle mentionné au point 8.6 peut impliquer un transfert hors Union européenne, encadré par les garanties contractuelles de ce fournisseur.

8.6 Sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire recourt aux sous-traitants suivants : Google (Gemini) pour la génération des réponses du guide IA et l'indexation sémantique des contenus ; Google Cloud / Firebase pour l'hébergement des fichiers médias ; Stripe pour le traitement des paiements ; Resend pour l'acheminement des courriels transactionnels. Le Client est réputé autoriser ces sous-traitants du fait de la souscription. Le Prestataire informera le Client de tout ajout ou remplacement, dans un délai lui permettant de formuler une objection.

9. Disponibilité et niveau de service

9.1 Objectif de disponibilité. Le Prestataire s'engage à maintenir un taux de disponibilité de 99 % par mois calendaire, hors maintenances planifiées.

9.2 Maintenances planifiées. Le Prestataire informe le Client avec un préavis de 48 heures pour toute maintenance susceptible d'impacter la disponibilité du service.

9.3 Limitation de responsabilité. En cas d'indisponibilité, la responsabilité du Prestataire est limitée à un avoir sur la prochaine facture, calculé au prorata de la durée d'indisponibilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes subies par le Client.

10. Résiliation

10.1 Par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. En cas d'abonnement annuel, aucun remboursement n'est effectué pour la période restante, sauf disposition contraire convenue par écrit.

10.2 Par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet, d'utilisation du service contraire aux présentes CGU ou à la loi, ou, pour toute autre raison, avec un préavis de 60 jours.

10.3 Effets. À la date effective de résiliation, l'accès au back-office est désactivé et l'application est retirée des stores dans un délai de 30 jours. Le Client peut demander l'export de son contenu dans un délai de 30 jours avant suppression définitive.

11. Dispositions générales

11.1 Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit belge.

11.2 Juridiction compétente. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents.

11.3 Modification des CGU. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

11.4 Divisibilité. Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.